1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") de la société Großmann Projektentwicklungs GmbH (ci-après "le vendeur"), s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus par un consommateur ou un entrepreneur (ci-après "le client") avec le vendeur concernant les marchandises présentées par le vendeur dans sa boutique en ligne. Par la présente, l'intégration des propres conditions du client est réfutée, à moins qu'il n'en soit convenu autrement.
1.2 Les présentes CGV s'appliquent mutatis mutandis aux contrats de livraison de marchandises contenant des éléments numériques, sauf disposition contraire. Dans ce cas, le vendeur est redevable, outre de la livraison de la marchandise, de la mise à disposition de contenus numériques ou de services numériques (ci-après "produits numériques") qui sont contenus dans la marchandise ou liés à celle-ci de telle manière que la marchandise ne peut pas remplir ses fonctions sans eux.
1.3 Les présentes CGV s'appliquent par analogie aux contrats de livraison de supports de données physiques servant exclusivement de support à des contenus numériques, sauf disposition contraire. Les contenus numériques au sens des présentes CGV sont des données qui sont créées et mises à disposition sous forme numérique.
1.4 Les présentes CGV s'appliquent par analogie aux contrats de mise à disposition de contenus numériques, sauf disposition contraire. Les contenus numériques au sens des présentes CGV sont des données qui sont créées et mises à disposition sous forme numérique.
1.5 Les présentes CGV s'appliquent par analogie aux contrats de mise à disposition de clés de licence, dans la mesure où aucune disposition contraire n'est prévue. Dans ce cadre, le vendeur est tenu de fournir une clé de licence pour l'utilisation des contenus numériques ou des services numériques qu'il décrit (ci-après "produits numériques") ainsi que de concéder les droits convenus contractuellement pour l'utilisation des produits numériques concernés. Le client n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur le produit numérique. La description respective du produit par le vendeur est déterminante pour la nature du produit numérique.
1.6 Le consommateur, au sens des présentes CGV, est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
1.7 Un entrepreneur au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.
2.1 Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent à la remise d'une offre ferme par le client.
2.2 Le client peut faire son offre via le formulaire de commande en ligne intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Dans ce cadre, le client, après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, fait une offre de contrat juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton qui clôt le processus de commande. En outre, le client peut également soumettre son offre au vendeur par téléphone ou par e-mail.
2.3 Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de cinq jours,
Si plusieurs des alternatives susmentionnées existent, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives susmentionnées se réalise en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le client et se termine à l'expiration du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans le délai susmentionné, il est considéré comme ayant refusé l'offre, ce qui a pour conséquence que le client n'est plus lié par sa déclaration d'intention.
2.4 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement s'effectue par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après dénommé "PayPal"), conformément aux conditions d'utilisation de PayPal, consultables à l'adresse suivante https://www.paypal.com
2.5 Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client sous forme de texte (par ex. e-mail, fax ou lettre) après l'envoi de sa commande. Le vendeur ne rend pas le texte du contrat accessible au-delà de ce cadre. Dans la mesure où le client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du vendeur avant d'envoyer sa commande, les données de la commande sont archivées sur le site Internet du vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le client via son compte utilisateur protégé par un mot de passe en indiquant les données de connexion correspondantes.
2.6 Avant de passer une commande ferme via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut détecter d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace pour mieux reconnaître les erreurs de saisie peut être la fonction d'agrandissement du navigateur, qui permet d'agrandir la représentation à l'écran. Dans le cadre du processus de commande électronique, le client peut corriger ses saisies à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton qui clôt le processus de commande.
2.7 Seule la langue allemande est disponible pour la conclusion du contrat.
2.8 Le traitement des commandes et la prise de contact se font en général par e-mail et par traitement automatisé des commandes. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, de sorte que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, le client doit s'assurer, en cas d'utilisation de filtres SPAM, que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers chargés par ce dernier du traitement des commandes peuvent être remis.
3.1 Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation.
3.2 Les informations détaillées sur le droit de rétractation figurent dans les instructions de rétractation du vendeur.
3.3 Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui ne sont pas ressortissants d'un État membre de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat et dont le domicile unique et l'adresse de livraison se trouvent en dehors de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat.
4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit par le vendeur, les prix indiqués sont des prix globaux qui comprennent la taxe sur la valeur ajoutée légale. Le cas échéant, les frais de livraison et d'expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.
4.2 En cas de livraison dans des pays situés en dehors de l'Union européenne, des frais supplémentaires non imputables au vendeur et à la charge du client peuvent être occasionnés dans certains cas. Il s'agit par exemple des frais de transfert d'argent par les instituts de crédit (p. ex. frais de virement, frais de change) ou des droits ou taxes d'importation (p. ex. droits de douane). De tels frais peuvent également s'appliquer à la transmission de fonds lorsque la livraison n'a pas lieu dans un pays situé en dehors de l'Union européenne, mais que le client effectue le paiement à partir d'un pays situé en dehors de l'Union européenne.
4.3 La ou les possibilités de paiement sont communiquées au client dans la boutique en ligne du vendeur.
4.4 Si un paiement anticipé par virement bancaire est convenu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, à moins que les parties n'aient convenu d'une date d'échéance ultérieure.
4.5 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé par le service de paiement "PayPal", le traitement du paiement est effectué par PayPal, PayPal pouvant également utiliser les services de prestataires de paiement tiers à cet effet. Dans la mesure où le vendeur propose également via PayPal des modes de paiement pour lesquels il avance des fonds au client (par ex. achat sur facture ou paiement échelonné), il cède sa créance de paiement à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal et concrètement désigné au client. Avant d'accepter la déclaration de cession du vendeur, PayPal ou le prestataire de services de paiement mandaté par PayPal effectue un contrôle de solvabilité en utilisant les données client transmises. Le vendeur se réserve le droit de refuser au client le mode de paiement sélectionné en cas de résultat négatif de la vérification. Si le mode de paiement sélectionné est autorisé, le client doit payer le montant de la facture dans le délai de paiement convenu ou dans les intervalles de paiement convenus. Dans ce cas, il ne peut payer qu'à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal avec effet libératoire. Le vendeur reste cependant compétent, même en cas de cession de créance, pour les demandes générales des clients concernant par exemple la marchandise, le délai de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et les envois de révocation ou les avoirs.
4.6 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé par le service de paiement "Stripe", le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd, 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après "Stripe"). Les différents modes de paiement proposés par Stripe sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, Stripe peut faire appel à d'autres services de paiement, pour lesquels des conditions de paiement particulières s'appliquent le cas échéant, et dont le client est informé séparément le cas échéant. De plus amples informations sur Stripe sont disponibles sur Internet à l'adresse suivante https://stripe.com
5.1 Si le vendeur propose l'expédition de la marchandise, la livraison s'effectue dans la zone de livraison indiquée par le vendeur, à l'adresse de livraison indiquée par le client, sauf convention contraire. Lors de l'exécution de la transaction, l'adresse de livraison indiquée dans le traitement de la commande par le vendeur fait foi.
5.2 Pour les marchandises livrées par transporteur, la livraison s'effectue "franco bord de trottoir", c'est-à-dire jusqu'au bord de trottoir public le plus proche de l'adresse de livraison, sauf indication contraire dans les informations d'expédition de la boutique en ligne du vendeur et sauf accord contraire.
5.3 Si l'envoi de la marchandise échoue pour des raisons imputables au client, ce dernier supporte les frais raisonnables qui en résultent pour le vendeur. Cette disposition ne s'applique pas aux frais d'envoi si le client exerce valablement son droit de rétractation. En ce qui concerne les frais de renvoi, si le client exerce valablement son droit de rétractation, les dispositions prévues à cet effet dans les informations sur le droit de rétractation du vendeur s'appliquent.
5.4 Si le client agit en tant qu'entrepreneur, le risque de perte et de détérioration accidentelles de la marchandise vendue est transféré au client dès que le vendeur a livré la marchandise à l'expéditeur, au transporteur ou à la personne ou l'établissement chargé de l'expédition. Si le client agit en tant que consommateur, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue n'est en principe transféré qu'au moment de la remise de la marchandise au client ou à une personne habilitée à la recevoir. Par dérogation à ce qui précède, le risque de perte et de détérioration fortuites de la marchandise vendue est transféré au client, même s'il s'agit d'un consommateur, dès que le vendeur a livré la marchandise à l'expéditeur, au transporteur ou à la personne ou à l'établissement chargé(e) de l'exécution de l'expédition, si le client a chargé l'expéditeur, le transporteur ou la personne ou l'établissement chargé(e) de l'exécution de l'expédition et si le vendeur n'a pas désigné cette personne ou cet établissement au préalable au client.
5.5 Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas de livraison incorrecte ou non conforme par ses soins. Ceci n'est valable que dans le cas où la non-livraison n'est pas imputable au vendeur et que celui-ci a conclu, avec la diligence requise, une opération concrète de couverture avec le fournisseur. Le vendeur fera tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d'indisponibilité ou de disponibilité partielle de la marchandise, le client en sera immédiatement informé et la contrepartie lui sera immédiatement remboursée.
5.6 Si le vendeur propose l'enlèvement de la marchandise, le client peut venir chercher la marchandise commandée pendant les heures de bureau indiquées par le vendeur à l'adresse indiquée par ce dernier. Dans ce cas, les frais de livraison ne sont pas facturés.
5.7 Le contenu numérique est mis à la disposition du client comme suit :
5.8 Les clés de licence sont fournies au client comme suit :
6.1 Sauf indication contraire dans la description du contenu dans la boutique en ligne du vendeur, le vendeur accorde au client le droit non exclusif, local et illimité dans le temps d'utiliser les contenus à des fins privées et commerciales.
6.2 La transmission des contenus à des tiers ou la réalisation de copies pour des tiers en dehors du cadre des présentes CGV n'est pas autorisée, à moins que le vendeur n'ait donné son accord à un transfert de la licence faisant l'objet du contrat au tiers.
6.3 Dans la mesure où le contrat porte sur la mise à disposition unique d'un contenu numérique, la concession de droits ne prend effet qu'une fois que le client a versé l'intégralité de la rémunération due. Le vendeur peut également autoriser provisoirement l'utilisation du contenu faisant l'objet du contrat avant cette date. Une telle autorisation provisoire n'entraîne pas le transfert des droits.
7.1 La clé de licence mise à disposition autorise le client à utiliser le produit numérique indiqué dans la description du produit du vendeur, dans la mesure décrite dans cette description.
7.2 Dans la mesure où la clé de licence se rapporte à la mise à disposition unique d'un contenu numérique, la concession des droits ne prend effet que lorsque le client a versé l'intégralité de la rémunération due.
8.1 A l'égard des consommateurs, le vendeur se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.
8.2 Vis-à-vis des entreprises, le vendeur se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au règlement complet de toutes les créances résultant d'une relation commerciale en cours.
8.3 Si le client agit en tant qu'entrepreneur, il est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de son activité commerciale régulière. Le client cède à l'avance au vendeur toutes les créances envers des tiers qui en découlent, à hauteur de la valeur de la facture correspondante (TVA comprise). Cette cession est valable indépendamment du fait que la marchandise sous réserve de propriété ait été revendue sans ou après transformation. Le client reste autorisé à recouvrer les créances même après la cession. Le pouvoir du vendeur de recouvrer lui-même les créances n'en est pas affecté. Le vendeur ne recouvrera toutefois pas les créances tant que le client remplit ses obligations de paiement envers le vendeur, n'est pas en retard de paiement et qu'aucune demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité n'a été déposée.
Dans la mesure où les dispositions suivantes n'en disposent pas autrement, les prescriptions de la responsabilité légale pour vices s'appliquent. Par dérogation à ce qui précède, les contrats de livraison de marchandises sont soumis aux dispositions suivantes :
9.1 Si le client agit en tant qu'entrepreneur,
9.2 Si le client agit en tant que consommateur, les contrats de livraison de marchandises d'occasion sont soumis à la restriction du point suivant : le délai de prescription pour les réclamations pour vices est d'un an à compter de la livraison de la marchandise, si cela a été convenu expressément et séparément par contrat entre les parties et si le client a été spécialement informé de la réduction du délai de prescription avant la remise de sa déclaration contractuelle.
9.3 Les limitations de responsabilité et les réductions de délai susmentionnées ne s'appliquent pas
9.4 En outre, pour les entrepreneurs, les délais de prescription légaux pour un éventuel droit de recours légal restent inchangés.
9.5 Si le client agit en tant que commerçant au sens de l'article 1 du Code de commerce allemand (HGB), il est soumis à l'obligation d'examen commercial et de réclamation conformément à l'article 377 du HGB. Si le client omet de se conformer à l'obligation de notification qui y est prévue, la marchandise est considérée comme acceptée.
9.6 Si le client agit en tant que consommateur, il est prié de réclamer auprès du livreur les marchandises livrées présentant des dommages apparents dus au transport et d'en informer le vendeur. Si le client ne s'exécute pas, cela n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en matière de vices.
Le vendeur est responsable envers le client de toutes les prétentions contractuelles, quasi-contractuelles et légales, y compris délictuelles, en matière de dommages et intérêts et de remboursement des dépenses, comme suit :
10.1 La responsabilité du vendeur est illimitée, quel que soit le motif juridique.
10.2 Si le vendeur viole par négligence une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat, à moins que sa responsabilité ne soit illimitée conformément au point précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations que le contrat impose au vendeur selon son contenu pour atteindre l'objectif du contrat, dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et dont le client peut régulièrement attendre le respect.
10.3 En outre, la responsabilité du vendeur est exclue.
10.4 Les règles de responsabilité ci-dessus s'appliquent également en ce qui concerne la responsabilité du vendeur pour ses auxiliaires d'exécution et ses représentants légaux.
Si, selon le contenu du contrat, le vendeur doit, en plus de la livraison de la marchandise, le montage ou l'installation de la marchandise chez le client ainsi que, le cas échéant, les mesures préparatoires correspondantes (par ex. prise de mesures), les dispositions suivantes s'appliquent à cet égard :
11.1 Le vendeur fournit ses prestations, à son choix, en personne ou par l'intermédiaire de personnel qualifié qu'il a sélectionné. Ce faisant, le vendeur peut également recourir aux prestations de tiers (sous-traitants) qui agissent en son nom. Sauf indication contraire dans la description des prestations du vendeur, le client n'a pas le droit de choisir une personne déterminée pour réaliser la prestation souhaitée.
11.2 Le client doit mettre à la disposition du vendeur les informations nécessaires à la fourniture du service dû, de manière complète et conforme à la vérité, dans la mesure où leur obtention ne relève pas des obligations du vendeur selon le contenu du contrat.
11.3 Après la conclusion du contrat, le vendeur prendra contact avec le client afin de convenir avec lui d'une date pour la prestation due. Le client veillera à ce que le vendeur ou le personnel mandaté par ce dernier ait accès aux installations concernées du client à la date convenue.
11.4 Le risque de perte et de détérioration accidentelles des marchandises vendues n'est transféré au client qu'à l'achèvement des travaux de montage et à la remise au client.
Si, conformément au contenu du contrat, le vendeur est tenu de réparer un bien du client, les dispositions suivantes s'appliquent :
12.1 Les prestations de réparation sont effectuées au siège du vendeur.
12.2 Le vendeur fournit ses prestations, à son choix, en personne ou par l'intermédiaire de personnel qualifié qu'il a choisi. Ce faisant, le vendeur peut également recourir aux prestations de tiers (sous-traitants) qui agissent en son nom. Sauf indication contraire dans la description des prestations du vendeur, le client n'a pas le droit de choisir une personne déterminée pour réaliser la prestation souhaitée.
12.3 Le client doit mettre à la disposition du vendeur toutes les informations nécessaires à la réparation de l'objet, dans la mesure où leur obtention ne relève pas des obligations du vendeur en vertu du contenu du contrat. En particulier, le client doit fournir au vendeur une description complète du défaut et lui communiquer toutes les circonstances qui peuvent être à l'origine du défaut constaté.
12.4 Sauf convention contraire, le client doit expédier l'objet à réparer au siège du vendeur à ses propres frais et risques. Le vendeur recommande au client de souscrire une assurance transport à cet effet. En outre, le vendeur recommande au client d'expédier la chose dans un emballage de transport approprié afin de réduire le risque de dommages dus au transport et de dissimuler le contenu de l'emballage. Le vendeur informera immédiatement le client des dommages de transport apparents afin que celui-ci puisse faire valoir ses droits éventuels vis-à-vis du transporteur.
12.5 Le renvoi de la chose se fait aux frais du client. Le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la chose est transféré au client au moment de la remise de la chose à un transporteur approprié au siège social du vendeur. Si le client le souhaite, le vendeur souscrira une assurance transport pour la chose.
12.6 Le client peut également amener lui-même l'objet à réparer au siège du vendeur et le récupérer chez ce dernier, si cela ressort de la description de la prestation du vendeur ou si les parties ont conclu un accord correspondant à ce sujet. Dans ce cas, les dispositions ci-dessus relatives à la prise en charge des frais et des risques lors de l'expédition et de la réexpédition de la chose s'appliquent en conséquence.
12.7 Les dispositions susmentionnées ne limitent pas les droits légaux du client en matière de défauts en cas d'achat d'une marchandise auprès du vendeur.
12.8 Le vendeur est responsable des défauts de la prestation de réparation fournie conformément aux dispositions de la responsabilité légale pour les défauts.
13.1 Les bons émis gratuitement par le vendeur dans le cadre d'actions promotionnelles d'une durée de validité déterminée et qui ne peuvent pas être achetés par le client (ci-après "bons promotionnels") ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement pendant la période indiquée.
13.2 Certains produits peuvent être exclus de l'action du bon, dans la mesure où une restriction correspondante résulte du contenu du bon d'action.
13.3 Les bons d'action ne peuvent être échangés qu'avant la fin du processus de commande. Une compensation ultérieure n'est pas possible.
13.4 Un seul bon d'action peut être utilisé par commande.
13.5 La valeur des marchandises doit être au moins égale au montant du bon d'action. Le solde éventuel n'est pas remboursé par le vendeur.
13.6 Si la valeur du bon d'action ne suffit pas à couvrir la commande, il est possible de choisir l'un des autres modes de paiement proposés par le vendeur pour régler la différence.
13.7 L'avoir d'un bon d'action n'est pas versé en espèces et ne rapporte pas d'intérêts.
13.8 Le bon d'action n'est pas remboursé si le client renvoie la marchandise payée en tout ou en partie avec le bon d'action dans le cadre de son droit de rétractation légal.
13.9 Le bon d'action est destiné à être utilisé uniquement par la personne désignée sur celui-ci. Tout transfert du bon d'action à un tiers est exclu. Le vendeur a le droit, mais pas l'obligation, de vérifier le droit matériel de chaque détenteur de bon d'action.
14.1 Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de biens mobiliers. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par des dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.
14.2 En outre, ce choix de loi ne s'applique pas, en ce qui concerne le droit de rétractation légal, aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, n'appartiennent pas à un État membre de l'Union européenne et dont le seul domicile et l'adresse de livraison au moment de la conclusion du contrat se trouvent en dehors de l'Union européenne.
Si le client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est celui du siège social du vendeur. Si le client est domicilié en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège social du vendeur est le seul tribunal compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat, si le contrat ou les prétentions découlant du contrat peuvent être imputés à l'activité professionnelle ou commerciale du client. Dans les cas susmentionnés, le vendeur est cependant en tout cas autorisé à saisir le tribunal du siège du client.
16.1 La Commission européenne met à disposition sur Internet, sous le lien suivant, une plate-forme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu
Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats de vente ou de services en ligne impliquant un consommateur.
16.2 Le vendeur n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.
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