{"id":36698,"date":"2022-07-08T12:52:58","date_gmt":"2022-07-08T10:52:58","guid":{"rendered":"https:\/\/grossmann-lasertechnik.de\/agb\/"},"modified":"2023-06-02T09:56:57","modified_gmt":"2023-06-02T07:56:57","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/grossmann-lasertechnik.de\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE"},"content":{"rendered":"
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CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Table des mati\u00e8res<\/h4>\n
    \n
  1. Champ d'application<\/li>\n
  2. Conclusion du contrat<\/li>\n
  3. Droit de r\u00e9tractation<\/li>\n
  4. Prix et conditions de paiement<\/li>\n
  5. Conditions de livraison et d'exp\u00e9dition<\/li>\n
  6. Concession des droits d'utilisation du contenu num\u00e9rique<\/li>\n
  7. Concession des droits d'utilisation des cl\u00e9s de licence<\/li>\n
  8. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/li>\n
  9. Responsabilit\u00e9 pour les d\u00e9fauts (garantie)<\/li>\n
  10. Responsabilit\u00e9<\/li>\n
  11. Conditions particuli\u00e8res pour les prestations de montage\/d'installation<\/li>\n
  12. Conditions particuli\u00e8res pour les services de r\u00e9paration<\/li>\n
  13. Utilisation de bons d'action<\/li>\n
  14. Droit applicable<\/li>\n
  15. Lieu de juridiction<\/li>\n
  16. R\u00e8glement alternatif des litiges<\/li>\n<\/ol>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    1) Champ d'application<\/h4>\n

    1.1 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s \"CGV\") de la soci\u00e9t\u00e9 Gro\u00dfmann Projektentwicklungs GmbH (ci-apr\u00e8s \"le vendeur\"), s'appliquent \u00e0 tous les contrats de livraison de marchandises conclus par un consommateur ou un entrepreneur (ci-apr\u00e8s \"le client\") avec le vendeur concernant les marchandises pr\u00e9sent\u00e9es par le vendeur dans sa boutique en ligne. Par la pr\u00e9sente, l'int\u00e9gration des propres conditions du client est r\u00e9fut\u00e9e, \u00e0 moins qu'il n'en soit convenu autrement.<\/p>\n

    1.2 Les pr\u00e9sentes CGV s'appliquent mutatis mutandis aux contrats de livraison de marchandises contenant des \u00e9l\u00e9ments num\u00e9riques, sauf disposition contraire. Dans ce cas, le vendeur est redevable, outre de la livraison de la marchandise, de la mise \u00e0 disposition de contenus num\u00e9riques ou de services num\u00e9riques (ci-apr\u00e8s \"produits num\u00e9riques\") qui sont contenus dans la marchandise ou li\u00e9s \u00e0 celle-ci de telle mani\u00e8re que la marchandise ne peut pas remplir ses fonctions sans eux.<\/p>\n

    1.3 Les pr\u00e9sentes CGV s'appliquent par analogie aux contrats de livraison de supports de donn\u00e9es physiques servant exclusivement de support \u00e0 des contenus num\u00e9riques, sauf disposition contraire. Les contenus num\u00e9riques au sens des pr\u00e9sentes CGV sont des donn\u00e9es qui sont cr\u00e9\u00e9es et mises \u00e0 disposition sous forme num\u00e9rique.<\/p>\n

    1.4 Les pr\u00e9sentes CGV s'appliquent par analogie aux contrats de mise \u00e0 disposition de contenus num\u00e9riques, sauf disposition contraire. Les contenus num\u00e9riques au sens des pr\u00e9sentes CGV sont des donn\u00e9es qui sont cr\u00e9\u00e9es et mises \u00e0 disposition sous forme num\u00e9rique.<\/p>\n

    1.5 Les pr\u00e9sentes CGV s'appliquent par analogie aux contrats de mise \u00e0 disposition de cl\u00e9s de licence, dans la mesure o\u00f9 aucune disposition contraire n'est pr\u00e9vue. Dans ce cadre, le vendeur est tenu de fournir une cl\u00e9 de licence pour l'utilisation des contenus num\u00e9riques ou des services num\u00e9riques qu'il d\u00e9crit (ci-apr\u00e8s \"produits num\u00e9riques\") ainsi que de conc\u00e9der les droits convenus contractuellement pour l'utilisation des produits num\u00e9riques concern\u00e9s. Le client n'acquiert aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur le produit num\u00e9rique. La description respective du produit par le vendeur est d\u00e9terminante pour la nature du produit num\u00e9rique.<\/p>\n

    1.6 Le consommateur, au sens des pr\u00e9sentes CGV, est toute personne physique qui conclut un acte juridique \u00e0 des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent \u00eatre imput\u00e9es ni \u00e0 son activit\u00e9 commerciale ni \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante.<\/p>\n

    1.7 Un entrepreneur au sens des pr\u00e9sentes CGV est une personne physique ou morale ou une soci\u00e9t\u00e9 de personnes ayant la capacit\u00e9 juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activit\u00e9 professionnelle commerciale ou ind\u00e9pendante.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    2. conclusion du contrat<\/h4>\n

    2.1 Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent \u00e0 la remise d'une offre ferme par le client.<\/p>\n

    2.2 Le client peut faire son offre via le formulaire de commande en ligne int\u00e9gr\u00e9 dans la boutique en ligne du vendeur. Dans ce cadre, le client, apr\u00e8s avoir plac\u00e9 les marchandises s\u00e9lectionn\u00e9es dans le panier virtuel et suivi le processus de commande \u00e9lectronique, fait une offre de contrat juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton qui cl\u00f4t le processus de commande. En outre, le client peut \u00e9galement soumettre son offre au vendeur par t\u00e9l\u00e9phone ou par e-mail.<\/p>\n

    2.3 Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un d\u00e9lai de cinq jours,<\/p>\n